Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Pierre LANDELLE, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 531 016 210, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site peelsolutions.fr, désignée ci-après par « le Client ».

L'achat d'un service via ce site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Informations sur les services

2.1 Nature des services proposés

Le site peelsolutions.fr, géré par l'entreprise individuelle, propose une gamme de services de conciergerie destinés à :

Particuliers : petits travaux de jardinage, assistance administrative, entretien du domicile, organisation d’événements privés, etc.
Entreprises et professionnels : conciergerie d’entreprise, organisation de séminaires, gestion des déplacements professionnels, animation d’équipe (escape games, catalogues d’activités), rédaction de documents réglementaires (DUER, règlements internes), et plus encore.

Chaque service est conçu pour répondre aux besoins spécifiques des clients en termes de qualité, flexibilité et gain de temps.

2.2 Caractéristiques des prestations

Les prestations proposées par PMR2A sont détaillées dans les descriptions présentes sur le site peelsolutions.fr ou fournies sur demande. Ces descriptions incluent :

Les objectifs du service ;
Les étapes de réalisation ;
Les délais estimés d’exécution.

Si une prestation nécessite un ajustement spécifique (outils, logistique, ou personnel spécialisé), PMR2A s’engage à en informer le Client avant la validation de la commande.

2.3 Personnalisation des services

PMR2A propose des services sur mesure adaptés aux besoins des Clients. Un devis personnalisé peut être réalisé à la demande. Les services personnalisés incluent, entre autres :

Des horaires flexibles pour les prestations à domicile ;
Des offres adaptées pour les professionnels (packs multi-services ou abonnements) ;
Des prestations complémentaires définies en fonction des attentes spécifiques du Client.

2.4 Limitations des services

Certains services peuvent être soumis à des contraintes liées à :

La disponibilité des ressources (humaines ou matérielles) ;
La localisation géographique du Client (notamment pour les services nécessitant un déplacement).

Dans ces cas, PMR2A s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais pour trouver une solution adaptée (ajustement de l’offre, réorganisation des délais, etc.).

2.5 Engagement de qualité

PMR2A s’engage à fournir des prestations de haute qualité en s’appuyant sur :

Un personnel qualifié et expérimenté ;
Des équipements et outils conformes aux normes en vigueur ;
Une attention particulière portée aux attentes et besoins spécifiques des Clients.

Si une prestation ne satisfait pas le Client, PMR2A s’engage à examiner la situation et, si nécessaire, à proposer une solution alternative.

2.6 Disponibilité des services

Les services proposés sont disponibles selon les plages horaires indiquées sur le site ou convenues lors de la commande. PMR2A met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, des événements imprévus (force majeure, indisponibilité temporaire des ressources) peuvent entraîner des retards. Dans ce cas, le Client sera informé et un ajustement des délais sera convenu.

2.7 Zones d’intervention

Les services à domicile ou nécessitant des déplacements sont généralement disponibles dans les zones suivantes (à confirmer en fonction de l’organisation de PMR2A) :

Le département du Tarn-et-Garonne (82) ;
Les zones limitrophes.

Pour des interventions en dehors de ces zones, un supplément pour les frais de déplacement peut s’appliquer. Ce supplément sera précisé avant la validation de la commande.

2.8 Responsabilité du Client

Pour assurer une prestation dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;
Faciliter l’accès aux lieux concernés (si applicable) ;
Respecter les consignes de sécurité et les conditions convenues.

Si une prestation ne peut être réalisée en raison d’un manquement du Client à ces obligations, PMR2A ne pourra être tenue pour responsable.

3. Commande

3.1 Processus de commande

La commande de services sur le site peelsolutions.fr s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection des services : Le Client choisit les services qu’il souhaite commander, directement depuis le site ou via un formulaire de contact pour des demandes spécifiques.
Demande de devis (si applicable) : Pour les prestations nécessitant une personnalisation, un devis détaillé sera fourni gratuitement. Ce devis devra être validé par le Client pour finaliser la commande.
Validation de la commande : Une fois les services ou le devis validés, le Client confirme sa commande en acceptant les présentes CGV.
Confirmation de commande : Une confirmation écrite (e-mail ou courrier) sera envoyée un Client, récapitulant les détails de la commande, le montant total, et les conditions d’exécution.

3.2 Engagement du Client

En validant sa commande, le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, besoins spécifiques, contraintes éventuelles) ;
Respecter les délais de paiement définis ;
Collaborer activement pour permettre la bonne exécution des prestations (accès aux locaux, informations complémentaires, etc.).

PMR2A se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’informations incorrectes ou de non-respect des conditions préalables.

3.3 Modifications de commande

Le Client peut demander une modification de sa commande après validation, sous réserve de faisabilité. Les conditions suivantes s’appliquent :

Toute modification doit être demandée au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation ;
Si la modification entraîne un changement des tarifs ou délais, PMR2A informera le Client et lui proposera un avenant à la commande initiale ;
En cas de désaccord sur les modifications, la commande initiale reste applicable.

3.4 Annulation de commande par le Client

Le Client peut annuler une commande sous les conditions suivantes :

Si l’annulation est effectuée au moins 48 heures avant la prestation, aucun frais ne sera facturé et le Client sera remboursé intégralement.
Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation, des frais équivalents à 50 % du montant de la commande pourront être retenus pour couvrir les frais engagés par PMR2A.
Si la prestation a déjà commencé, aucun remboursement ne pourra être accordé.

3.5 Annulation de commande par PMR2A

PMR2A se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :

Impossibilité de réaliser la prestation en raison de circonstances imprévues (force majeure, indisponibilité exceptionnelle, etc.) ;
Non-paiement de la commande par le Client dans les délais prévus.

Dans ces cas, PMR2A informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit une reprogrammation, soit un remboursement intégral du montant payé.

3.6 Archivage des commandes

PMR2A conserve un enregistrement des commandes et des factures pendant une durée de 5 ans, conformément à la législation en vigueur. Ces documents peuvent être mis à disposition du Client sur simple demande écrite.

3.7 Preuve de la commande

La validation de la commande via le site, accompagnée de la confirmation par e-mail ou par tout autre support écrit, constitue une preuve irréfutable de l’engagement contractuel entre PMR2A et le Client. En cas de litige, ces documents serviront de référence principale.

3.8 Responsabilité liée à la commande

PMR2A met tout en œuvre pour exécuter les prestations commandées dans les meilleures conditions. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :

Retard ou impossibilité d’exécution dû à des informations inexactes fournies par le Client ;
Annulation ou report causé par un événement de force majeure.

4. Tarifs

4.1 Affichage des prix

Les prix des services proposés par PMR2A sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’ils sont affichés sur le site peelsolutions.fr ou communiqués directement au Client lors de l’établissement d’un devis.

Chaque prestation peut être proposée sous forme de :

Forfaits horaires (adaptés à la durée de la prestation) ;
Abonnements mensuels (pour des services récurrents) ;
Tarifs à la carte (pour des prestations ponctuelles ou spécifiques).

Le détail des prix, ainsi que les éventuels frais annexes (déplacements, fournitures, etc.), est clairement précisé avant la validation de la commande.

4.2 Éligibilité au crédit d'impôt

Certains services proposés par PMR2A peuvent être éligibles au crédit d'impôt de 50 %, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Par exemple :

Les services de jardinage, de ménage ou d’assistance à domicile sont généralement éligibles.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le Client devra conserver les factures fournies par PMR2A, qui comporteront toutes les mentions nécessaires pour la déclaration annuelle. Ce crédit d'impôt est soumis aux conditions spécifiques fixées par l'administration fiscale française, et PMR2A ne saurait être tenue responsable d’un refus d’éligibilité.

4.3 Révisions tarifaires

PMR2A se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées par le Client. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés ou communiqués au Client au moment de la validation de la commande.

4.4 Devis

Pour certaines prestations, un devis personnalisé sera établi avant toute commande. Ce devis est gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Toute modification demandée par le Client après l'acceptation du devis peut donner lieu à un réajustement tarifaire.

4.5 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue :

Par carte bancaire via une plateforme sécurisée ;
Par virement bancaire ;
Par prélèvement automatique pour les abonnements.

Le paiement doit être réalisé dans son intégralité avant l’exécution de la prestation, sauf accord contraire indiqué sur le devis ou la facture.

4.6 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, et un montant forfaitaire de 40 € sera ajouté pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4.7 Prestations supplémentaires

Toute demande de prestation supplémentaire non prévue dans la commande initiale fera l’objet d’un accord préalable entre PMR2A et le Client. Les tarifs applicables à ces prestations additionnelles seront communiqués avant leur réalisation et feront l’objet d’une facturation distincte.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement des prestations commandées sur le site peelsolutions.fr ou via contact direct avec PMR2A peut être effectué selon les moyens suivants :

Carte bancaire : via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Toutes les transactions sont cryptées selon les standards de sécurité en vigueur pour garantir la confidentialité des données bancaires.
Virement bancaire : les coordonnées bancaires de PMR2A seront communiquées au Client lors de la validation de la commande.
Prélèvement automatique : applicable aux abonnements ou prestations régulières, sous réserve d’un mandat de prélèvement signé par le Client.
Chèque bancaire : accepté uniquement pour des prestations spécifiques, sous réserve d'un encaissement préalable avant la réalisation du service.

Le paiement doit être effectué en euros (€), et les frais éventuels liés au mode de paiement choisi (par exemple, frais bancaires internationaux) sont à la charge du Client.

5.2 Paiement intégral avant prestation

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou les conditions particulières de la commande, le paiement intégral doit être réalisé avant le début de l’exécution des prestations. Aucune prestation ne sera engagée tant que le règlement complet n’aura pas été reçu.

Pour les abonnements ou prestations récurrentes, le paiement est généralement effectué de manière mensuelle, selon les modalités définies dans le contrat.

5.3 Facturation

Une facture détaillée sera fournie pour chaque commande, comportant les informations suivantes :

La description des prestations ;
Le montant total (TTC) et, le cas échéant, la mention de l’éligibilité au crédit d'impôt ;
Les coordonnées de PMR2A et du Client.

Cette facture pourra être utilisée par le Client pour justifier d’un éventuel crédit d’impôt auprès des services fiscaux.

5.4 Retards et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, PMR2A se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des prestations commandées jusqu'à la régularisation du solde dû.

Pénalités de retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard s’appliqueront à compter du jour suivant la date d’échéance, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront automatiquement appliquées sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour tout retard de paiement, conformément aux dispositions légales.

5.5 Paiement partiel ou non-règlement

Dans le cas où un paiement partiel serait reçu, la somme sera imputée d’abord sur les frais annexes (pénalités, indemnités de recouvrement), puis sur le montant principal de la commande. Si aucun règlement complet n’intervient dans un délai de 15 jours suivant une relance, PMR2A pourra engager une procédure de recouvrement, avec les frais à la charge du Client.

5.6 Sécurité des paiements

Les paiements effectués en ligne sur peelsolutions.fr sont sécurisés grâce à des technologies de cryptage SSL. PMR2A ne conserve pas les données bancaires des Clients et s’appuie sur des prestataires de services de paiement reconnus pour garantir la confidentialité et la sécurité des transactions.

5.7 Annulation et remboursement

En cas d'annulation d'une prestation par le Client après paiement, les conditions suivantes s'appliquent :

Si l’annulation est demandée au moins 48 heures avant la prestation, un remboursement complet sera effectué sous 14 jours.
Si l’annulation est demandée moins de 48 heures avant la prestation, un remboursement partiel sera effectué, déduction faite de 50 % du montant total en raison des frais engagés par PMR2A.

En cas d'annulation par PMR2A (pour des raisons indépendantes de la volonté du Client), un remboursement complet sera proposé ou une reprogrammation de la prestation sera envisagée, selon les préférences du Client.

5.8 Facilités de paiement

PMR2A peut proposer des facilités de paiement pour des prestations d'un montant élevé, sous réserve d’un accord préalable écrit. Ces conditions spécifiques seront détaillées dans un contrat ou un devis.

6. Prestations

PMR2A s'engage à fournir les services dans les délais convenus avec le Client, sous réserve des disponibilités.

Toute modification ou annulation par le Client doit être signalée au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. En cas d'annulation tardive ou d'absence injustifiée, des frais équivalents à 50 % du montant de la commande seront facturés.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande. Ce droit ne s'applique pas aux services déjà exécutés à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande par écrit à l’adresse suivante :
PMR2A
2630 route des Combes
82800 Bruniquel
ou par e-mail : contact@peelsolutions.fr.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve que le service n’ait pas encore été exécuté.

8. Responsabilité

PMR2A met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité des prestations proposées. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect des obligations contractuelles imputable au Client (informations erronées, absence de collaboration) ;
Retards ou impossibilités d’exécution dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure).

9. Données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles du Client collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement et la gestion de cette dernière. Ces données ne seront ni vendues ni communiquées à des tiers sans consentement préalable.

Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant PMR2A à l'adresse suivante :
contact@peelsolutions.fr.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site peelsolutions.fr (textes, images, logo, design) sont la propriété exclusive de PMR2A et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Litiges

PMR2A accorde une grande importance à la satisfaction de ses clients et s'efforce de résoudre tout litige de manière amiable et rapide.

11.1 Procédure amiable

En cas de différend lié à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes CGV, le Client s'engage à contacter PMR2A en priorité afin de rechercher une solution amiable. Une demande écrite peut être adressée par courrier à l'adresse suivante :
PMR2A
2630 route des Combes
82800 Bruniquel
ou par e-mail à : contact@peelsolutions.fr.

PMR2A s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés. Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut recourir à une médiation.

11.2 Recours à un médiateur

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l'amiable tout différend avec PMR2A.
Le Client peut contacter le médiateur suivant :
Médiateur des Entreprises
Adresse : [Insérer coordonnées d’un médiateur adapté]
Site : [Insérer site web du médiateur]

Avant de saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec PMR2A.

11.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montauban, lieu d'immatriculation de PMR2A. Cette attribution de juridiction s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Toute procédure judiciaire se déroulera conformément au droit français, qui est le seul applicable aux présentes CGV.

12. Acceptation des Conditions Générales de Vente

12.1 Consentement éclairé

En validant sa commande ou en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la confirmation de commande sur le site peelsolutions.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes CGV. Cette acceptation est ferme, irrévocable et sans réserve.

12.2 Absence de renonciation

Le fait que PMR2A ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3 Modifications des CGV

PMR2A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client. Toute mise à jour sera publiée sur le site et le Client est invité à les consulter régulièrement.

12.4 Documents contractuels

Les présentes CGV, ainsi que les informations récapitulatives de la commande (confirmation par e-mail), constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre PMR2A et le Client. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.